27 novembre 2022 10:08

Le président Al-Sissi approuve la loi sur la protection des données personnelles

samedi، 18 juillet 2020 - 08:27

 Le président Abdel Fattah Al-Sissi a approuvé vendredi 17 Juillet 2020, la loi sur la protection des données personnelles.

Le ministre des Communications et des Technologies de l'information est tenu d'émettre le décret d'application de ladite loi - publiée dans le numéro du Journal officiel paru vendredi- , dans les six mois ayant suivi la date de l'entrée en vigueur du texte.

L'examen des crimes commis contrairement aux dispositions de cette loi relève du ressort des tribunaux économiques.

MENA


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