03 février 2023 07:10

Le PM ordonne de finaliser la loi sur la réconciliation pour les cas de construction sans permis avant la fin du mois

mardi، 13 septembre 2022 - 11:25

Il y a des directives du premier ministre, Moustafa Madbouly, pour finir de discuter les amendements à la loi sur la réconciliation pour les cas de construction sans permis avant la fin du mois, a déclaré le porte-parole du Conseil des ministres, Nader Saad.

Les nouveaux amendements traitent des cas non traités par la loi en vigueur, a ajouté M. Saad, expliquant que les amendements seront envoyés à la Chambre des représentants lors de sa reprise.

Il a souligné que les amendements à la loi sur la réconciliation pour les cas de construction sans permis ouvriront la porte à la réconciliation pour certaines infractions que la loi actuelle ne traite pas.

 

Mena


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